L'illicéité des prestations et ses conséquences : une comparaison entre le droit civil français et allemand

Abstract

A chacun son pays, à chacun ses moeurs. C'est aussi valable pour les différentes conceptions de l'illicéité des prestations en droit français et allemand. Examiner le domaine de l'illicéité, cela signifie chercher le contenu de l'ordre public et des bonnes moeurs. On remarque immédiatement que le Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) ne mentionne nulle part l'ordre public. Au contraire, non seulement le Code civil mais également le BGB font référence aux bonnes moeurs. En même temps, on aperçoit que le BGB, à l'encontre du Code civil, n'utilise pas la notion de la cause. En France, cette notion avait jadis déclenché une des plus larges controverses doctrinales. Le savoir sur le traitement juridique des prestations illicites serait incomplet si l'on n'examinait pas les sanctions imposées. En général, les prestations illicites entraînent la nullité du contrat et les prestations déjà effectuées seront restituées. C'est le principe, mais il existe des importantes exceptions dans le cas où le demandeur est 'indigne'.

Each country has its own manners. This is also valid for the different concepts of the French and German law when the contractual object is inadmissible. First, the contents of the public policy and the morality are examined. In contrast to the Code civil, the Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) doesn't mention the public policy, but both legal texts refer to the morality. In addition, the BGB doesn't use the term of the 'causa'. In France, this concept had once led to deep controversies in doctrine. Secondly, the imposed sanctions are examined. In general, the illicit contractual object makes the contract null and void, so that the goods or services already carried out will be restored. This is the principle, but important exceptions are made when the plaintiff is 'unworthy'.