Le dédommagement dans le contexte de la justice pénale

Abstract

En 2015, la Charte canadienne des droits des victimes promettait de reconnaître des droits des victimes au sein du système de justice pénale, et a introduit, au même titre, le droit au dédommagement. Le dédommagement - qui est une somme monétaire imposée au contrevenant afin d’indemniser une victime pour les pertes qui découlent de la perpétration d’une infraction criminelle - comporte de nombreux avantages, mais aussi d'importantes limites pour les victimes. Selon la Charte, ‘toute victime a le droit à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement soit envisagée par le tribunal’. Un formulaire standard a été développé en parallèle avec l’avènement de la Charte afin de faciliter les demandes de dédommagement des victimes. Or, il est important d’examiner la mise en œuvre de ces ordonnances de dédommagement au Canada et de s’interroger sur leur efficacité pour les victimes. Dans le présent article, nous approfondirons la notion du dédommagement afin de mieux comprendre son utilité, son fonctionnement et sa portée dans le système de justice pénale canadien. Nous verrons également comment l’ordonnance de dédommagement est appliquée, ses avantages et ses limites, en plus de présenter quelques alternatives provenant d’autres systèmes judiciaires.